Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et informations aux clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions de base
(1) Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (brico-home-fr.com) via le site Internet brico-home-fr.com. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l’intégration de vos propres conditions, le cas échéant, utilisées par vous.
(2) Le consommateur, au sens des dispositions ci-dessous, est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Réalisation du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne de la manière suivante :
Les marchandises que vous avez l’intention d’acheter sont placées dans le « panier d’achat ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d’accéder au « Panier » et d’y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, toutes les données de la commande sont finalement affichées une nouvelle fois sur la page d’aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Postpay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit conduit à la page d’aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit vous serez d’abord redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat en question, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, vous serez redirigé vers notre boutique en ligne sur la page d’aperçu de la commande.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat.
En envoyant la commande via le bouton « acheter », vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 4 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices sont applicables.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des défauts évidents et si elle a été endommagée pendant le transport et de nous faire part, ainsi qu’au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucun effet sur vos droits de garantie légaux.
§ 5 Choix du droit applicable
(1) Le droit français est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.
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II. Informations pour le client
1. Identité du vendeur
Brico Home Limited, entreprise basée au 9505 NW 108TH Ave, Miami, FL 33178, United States, ci-après dénommée « la société » ou « le Vendeur » ou « le Site » ou « brico-home-fr.com »
Le directeur de la publication du site est Brico Home Limited
Web designer: Brico Home Limited – contact@brico-home-fr.com
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Réalisation du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par e-mail.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service se trouvent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2 Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d’expédition a été promise.
5.3 Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires dont nous ne sommes pas responsables peuvent être occasionnés, comme par exemple des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des instituts de crédit), qui sont à votre charge. Les frais de transfert de fonds sont également à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l’UE mais que le paiement a été effectué en dehors de l’Union européenne.
5.4 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.
5.5 Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.
6.2 Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Ceci ne s’applique pas si vous avez mandaté de votre propre chef une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne chargée de l’expédition.
7. Loi applicable (règlement des litiges)
Le contrat formé par l’acceptation des présentes conditions générales de vente lors de la commande est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. En cas de réclamation suite à une commande, le Client peut contacter le service client pour trouver une solution amiable à l’adresse électronique suivante : contact@brico-home-fr.com.
Si le litige persiste, le Client peut contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers.
A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV Produits, et conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.